Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES PETITES SAUVAGES

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Madame Claire CATTOIR (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.les-petites-sauvages.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients à partir du site internet www.les-petites-sauvages.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.les-petites-sauvages.fr sont les suivants : produits cosmétiques (notamment huiles parfumées et baumes) à base de produits naturels.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les conditions d’utilisation, les spécifications et indications de capacité des Produits, sont présentés sur le site internet www.les-petites-sauvages.fr. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.les-petites-sauvages.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivants :
Madame Claire CATTOIR
Lieu-dit Aubeyrat
43450 BLESLE

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.les-petites-sauvages.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 Mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Madame Claire CATTOIR
Lieu-dit Aubeyrat
43450 BLESLE

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.les-petites- sauvages.fr.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221- 5 du code de la consommation.

2.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien;
• le prix du bien;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
  2.3. Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale visée à l’article L. 217-15 du code de la consommation.
  2.4. Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 – Commandes
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.les-petites-sauvages.fr, les Produits qu’il désire commander en cliquant sur la case «Ajouter au panier ». A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Panier » accessible en haut à droite de la page, poursuivre sa sélection de Produits en retournant sur l’icône « Boutique », terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Valider ma commande ».
Dans ce cas, le Client devra alors s’identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. Un récapitulatif concernant les détails de sa commande (nature du produit, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande) apparaît également à droite de l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu’il a choisis, le Client validera, après avoir choisi son mode de paiement, le récapitulatif en cliquant sur « Commander ».
Un récapitulatif de la commande mentionnant les détails de cette dernière, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison apparaît alors à l’écran. Un numéro de commande est attribué au Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.les-petites-sauvages.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le Vendeur du lundi au vendredi au 06-07- 17-23-29 de 9 heures à 18 heures.

Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
  En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06-07-17-23-29.

Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site internet www.les-petites- sauvages.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les Prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.les-petites- sauvages.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, sous réserve de disponibilité, pendant leur période
de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet www.les-petites-sauvages.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.les-petites-sauvages.fr, et calculés préalablement à la passation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Article 6 – Conditions de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui implique que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
  Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
  Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
  Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
  Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 7 – Disponibilité des produits – Livraison – Remboursement
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du bien. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, par colissimo remis contre signature. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.
Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où il aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

• d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
• de signaler ces incidents dans les 48h à Madame Claire CATTOIR à l’adresse mail lespetitessauvages@orange.fr, en précisant le numéro de commande.
  Les Produits sont livrés dans un délai de CINQ (5) jours ouvrables à compter de la validation de la commande.
  Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la date limite de livraison de sa commande, tenant compte de la disponibilité des produits et du mode de livraison retenu. Si toutefois ce délai devait être prolongé, le client en serait averti par le vendeur.
  En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
  Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
  En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, mail) à Madame Claire CATTOIR afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à cette dernière de procéder à une enquête auprès du transporteur.
  Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:
• lors de l’établissement de sa commande ;
• suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d’e-mail.

Article 8 – Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

• au numéro de téléphone suivant : 06-07-17-23-29,
• à l’adresse électronique suivante : lespetitessauvages@orange.fr
  Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
  A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
  En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Madame Claire CATTOIR – Lieu-dit Aubeyrat – 43450 BLESLE.
  Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, neuf(s) non ouvert(s), l’état neuf et la pompe non amorcée faisant foi, et à la condition que le Client n’ait ni utilisé ni même essayé le Produit, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :
Madame Claire CATTOIR
Lieu-dit Aubeyrat
43450 BLESLE.
Les Produits endommagés, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé enligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.les-petites-sauvages.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les colis ou les courriers adressés en port dû ne seront pas acceptés.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de ce dernier dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du Produit.

Article 11 – Garantie des Produits
Les Produits vendus sur le site Internet www.les-petites-sauvages.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.

• de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
  dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
  Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du Code de la consommation;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 12 – Données personnelles
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nous vous informons que Madame Claire CATTOIR met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la conclusion du contrat de vente.
Madame Claire CATTOIR veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Conformément à ses engagements, Madame Claire CATTOIR, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés ; notamment les services postaux, les prestataires etc. À ce titre, vous autorisez expressément Madame Claire CATTOIR à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour. Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, nous vous informons que vous disposez à cet égard :

• d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données vous concernant ;
• du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
• et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : lespetitessauvages@orange.fr
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lieudit Aubeyrat – 43450 BLESLE Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).

Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.les-petites- sauvages.fr est la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui :

• par courrier à l’adresse suivante : Médiation CMFM, 93/95 Avenue du Général Leclerc – 75014 Paris,
• sur le site internet : www.mediationcmfm.fr.
  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 20 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.